Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site matiasaix.com est exploité par :

MATIAS COMPANY, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, exerçant sous le nom commercial MATIAS.

Siège social et adresse de correspondance :
7 rue Frédéric Mistral, 13100 Aix-en-Provence, France.

RCS : Aix-en-Provence 941 697 443
SIRET : 941 697 443 00013
TVA intracommunautaire : FR30941697443
E-mail : contact@matiasaix.com
Téléphone : +33 (0)4 13 41 98 03, numéro non surtaxé.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent les achats de montres effectués sur le site matiasaix.com.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels. Est consommateur toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Est professionnel tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions réservées aux consommateurs sont expressément identifiées. Aucun droit impératif reconnu à un acheteur par la législation applicable ne peut être écarté par les présentes CGV.

Le client prend connaissance des CGV et les accepte avant de valider sa commande. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.

3. Produits

MATIAS commercialise des montres d’occasion, y compris des modèles vintage, proposées dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de la montre, notamment sa marque, sa référence, son état et les accessoires ou documents compris dans la vente. Seuls les éléments mentionnés dans la fiche produit ou convenus par écrit sont inclus.

Les particularités liées à l’ancienneté, à l’usure et aux éventuelles interventions antérieures connues sont précisées dans la description. Le caractère d’occasion ou vintage d’une montre n’exclut pas les garanties légales.

Les photographies et descriptions permettent au client d’apprécier le produit. Une variation d’affichage des couleurs ne dispense pas MATIAS de livrer un bien conforme aux caractéristiques annoncées.

L’ajustement réversible du bracelet à la taille du poignet peut être demandé lors de la commande. Il ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation supprimant le droit légal de rétractation.

4. Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros et comprennent les taxes françaises applicables à la vente. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Les montres éligibles sont vendues sous le régime particulier de la TVA sur marge applicable aux biens d’occasion. Lorsque ce régime s’applique, la TVA n’est pas présentée séparément sur la facture et n’est pas déductible par l’acheteur professionnel.

Le traitement fiscal applicable à une vente internationale est précisé sur la facture conformément à la réglementation.

Le prix retenu est celui accepté lors de la commande. Les changements de prix ultérieurs ne s’appliquent pas aux ventes déjà conclues.

Les droits de douane, taxes d’importation, taxes locales, octroi de mer et frais de dédouanement éventuellement exigibles à destination restent à la charge du client dans les conditions de l’article 7.

5. Commande et vérification de disponibilité

Le client sélectionne sa montre, renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit son mode de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif avant validation.

Il peut corriger ses erreurs avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement.

Un premier e-mail accuse réception de la commande. Cet accusé de réception automatique ne constitue pas la confirmation définitive de disponibilité.

MATIAS vérifie la disponibilité de la montre dans un délai de 24 heures, décompté sur les jours d’ouverture de la boutique, du mardi au samedi, hors jours fériés. Une confirmation distincte est ensuite adressée au client.

La vente est conclue lors de l’envoi de cette confirmation définitive par MATIAS, sous réserve des conditions de paiement indiquées ci-dessous. Une confirmation du contrat et les CGV applicables sont remises au client sur un support durable.

Si la montre est indisponible, le client en est informé. Aucun produit de remplacement ne lui est imposé. Une éventuelle autorisation bancaire est annulée et toute somme déjà encaissée est remboursée sans retard injustifié.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

Les commandes peuvent être réglées :

• Par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement proposée sur le site.
• Par virement bancaire, selon les instructions communiquées par MATIAS.

Le prix doit être intégralement réglé avant toute expédition ou remise en boutique.

6.2 Carte bancaire

Le paiement par carte peut faire l’objet d’une autorisation lors de la commande. L’encaissement intervient après vérification de la disponibilité de la montre.

En cas d’annulation de l’autorisation, le délai de libération d’une somme éventuellement bloquée dépend de l’établissement bancaire du client.

6.3 Virement bancaire

La montre est réservée pendant 24 heures à compter de la confirmation de disponibilité. Le décompte est suspendu les dimanches, lundis et jours fériés.

Le paiement est considéré comme reçu lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte de MATIAS COMPANY. Un justificatif de virement ne constitue pas une réception des fonds.

En cas de difficulté à respecter ce délai, le client doit contacter MATIAS avant son expiration. À défaut de paiement, MATIAS pourra mettre fin à la commande dans les conditions légales applicables, après en avoir informé le client.

Si un virement est reçu après l’annulation et que la montre n’est plus disponible, les fonds sont remboursés sans retard injustifié.

6.4 Vérifications

MATIAS peut demander les informations strictement nécessaires à la sécurisation du paiement, à la vérification de l’identité de l’acheteur ou au respect de ses obligations légales. Le client est informé si une vérification empêche temporairement le traitement de sa commande.

7. Livraison et retrait en boutique

7.1 Destinations, tarifs et délais

Les commandes sont expédiées par DHL ou UPS, à l’adresse du client, contre signature. La livraison en point relais n’est pas proposée.

La préparation intervient sous 24 heures après confirmation de disponibilité et réception intégrale du paiement, décomptées sur les jours d’ouverture de la boutique, du mardi au samedi, hors jours fériés.

L’ajustement du bracelet demandé lors de la commande est compris dans ce délai.

Le délai d’acheminement s’ajoute à celui de préparation. Les jours ouvrés du transporteur correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés dans les pays concernés. Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué avant la conclusion de la vente et rappelé dans sa confirmation.

Chaque expédition est assurée à hauteur de la valeur totale de la montre. Le client reçoit un e-mail contenant son numéro de suivi.

7.2 Formalités douanières

Pour les livraisons en Suisse, aux États-Unis et dans les territoires français d’outre-mer, les éventuels droits de douane, taxes d’importation, taxes locales, octroi de mer et frais de dédouanement sont à la charge du client.

Ces sommes ne sont pas comprises dans les frais de livraison. Leur montant dépend des règles applicables à destination.

Le client doit fournir les documents nécessaires au dédouanement et régler les sommes exigibles. Tout retard connu est signalé au client, sans suppression de ses droits légaux.

7.3 Retrait gratuit

Le retrait est gratuit à la boutique :

MATIAS — 7 rue Frédéric Mistral, 13100 Aix-en-Provence.

Horaires : du mardi au samedi, de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h, hors jours fériés.

Le client doit attendre l’e-mail confirmant que sa commande est prête. La remise intervient après paiement intégral, sur présentation d’un document d’identité physique correspondant au nom de l’acheteur.

7.4 Incident de livraison

Le client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler rapidement toute anomalie à MATIAS. Des photographies du colis et de son contenu peuvent faciliter le traitement de la réclamation.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

MATIAS reste responsable des risques de perte ou de dommage jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’a pas lieu. Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution. www.service-public.gouv.fr

8. Droit de rétractation des consommateurs

8.1 Bénéficiaires et délai

Le consommateur bénéficiant du droit légal de rétractation dispose de quatorze jours à compter de la réception de la montre pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier.

Le jour de réception n’est pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit s’applique également aux achats conclus en ligne puis retirés en boutique. Une promotion ou un ajustement réversible du bracelet ne le supprime pas.

Pour les clients résidant en Suisse ou aux États-Unis et livrés dans ces pays, MATIAS n’accorde pas de droit de retour commercial supplémentaire pour changement d’avis. Cette disposition n’écarte aucun droit légal de rétractation applicable à leur contrat.

8.2 Notification

Le consommateur peut exercer son droit :

• Au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.
• Par e-mail à contact@matiasaix.com.
• Par courrier à MATIAS COMPANY, 7 rue Frédéric Mistral, 13100 Aix-en-Provence, France.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration exprimant clairement sa décision.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à l’approbation préalable de MATIAS. Une confirmation de réception est adressée sur un support durable lorsque la démarche est effectuée en ligne.

8.3 Organisation et frais du retour

La montre doit être renvoyée ou restituée sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, sauf si MATIAS propose de la récupérer.

Pour sécuriser le transport d’une montre de valeur, MATIAS organise le retour par une étiquette de transport assuré fournie au client. Celui-ci est invité à contacter MATIAS dès sa notification pour recevoir les instructions d’emballage et d’expédition.

Les coûts directs de transport et d’assurance du retour sont à la charge du client. Ils varient selon la valeur de la montre et le pays d’expédition. Le coût minimum annoncé pour ce service est de 200 €, sous réserve qu’il corresponde effectivement aux frais directs engagés. Le montant exact est communiqué sur devis ; le client peut en demander le montant avant son achat.

Aucun frais de dossier, de remise en stock ou de pénalité de rétractation n’est facturé. Le montant demandé ne peut dépasser les coûts directs du retour.

L’organisation du retour et la fourniture de l’étiquette ne peuvent pas empêcher l’exercice du droit légal de rétractation ni faire perdre au client un délai du fait de MATIAS. La restitution directe du bien à la boutique reste possible dans le délai légal. www.legifrance.gouv.fr

8.4 État de la montre

La montre doit être restituée avec les accessoires, documents et éléments remis lors de la vente, notamment les maillons retirés lors d’un ajustement.

Le client peut effectuer les manipulations nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la montre. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications, notamment un port prolongé, des rayures ou une détérioration imputable à son utilisation.

Une éventuelle dépréciation doit être justifiée et proportionnée. L’absence d’un emballage d’origine ou d’une étiquette ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

8.5 Remboursement

MATIAS rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation.

Sauf lorsque MATIAS propose de récupérer elle-même le bien, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Il n’est pas conditionné à une décision discrétionnaire d’acceptation du retour.

Les frais directs de retour restent dus dans les conditions ci-dessus. Leur déduction du remboursement peut être organisée avec l’accord du client. Légifrance

9. Garanties légales des consommateurs

MATIAS COMPANY répond des garanties légales. Toute demande peut être adressée aux coordonnées figurant à l’article 1.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale de deux ans. Les exclusions de cette dernière ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Pour les montres d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé à la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. La garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant pendant deux ans ; après les douze premiers mois, le consommateur doit établir leur antériorité. service-public.gouv.fr

Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Pour les biens d’occasion, durant les douze premiers mois, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non son antériorité à la délivrance.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, dans les conditions prévues par la loi.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque :

1. Le professionnel refuse la mise en conformité.
2. La réparation ou le remplacement dépasse trente jours.
3. La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur.
4. Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Une réduction du prix ou une résolution immédiate est également possible si la gravité du défaut le justifie. La résolution ne peut pas être obtenue pour un défaut mineur.

Toute période d’immobilisation en vue d’une réparation ou d’un remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur faisant obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, susceptible d’être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et demander, selon les conditions légales, une réduction du prix en conservant le bien ou sa restitution contre remboursement.

Cet encadré reprend les règles du modèle réglementaire en les adaptant aux biens d’occasion. www.legifrance.gouv.fr

Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, notamment le transport, sont pris en charge par MATIAS. Les frais de retour pour changement d’avis prévus à l’article 8 ne s’appliquent pas à une prise en charge au titre de cette garantie.

10. Contrat de garantie commerciale MATIAS — Deux ans

10.1 Garant, bénéficiaires et durée

La garantie commerciale est accordée gratuitement par MATIAS COMPANY, aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Elle couvre toutes les montres vendues aux consommateurs, y compris les montres vintage, pendant deux ans à compter de leur livraison ou de leur retrait en boutique.

Elle s’applique dans toutes les destinations desservies par MATIAS : Union européenne, territoires français d’outre-mer, Suisse et États-Unis.

Elle n’est pas accordée aux achats réalisés à des fins professionnelles.

10.2 Couverture

Cette garantie couvre la réparation des problèmes mécaniques et dysfonctionnements survenant dans le cadre d’une utilisation normale de la montre, pièces et main-d’œuvre comprises.

Elle s’ajoute aux garanties légales et permet une prise en charge selon ses conditions propres, sans imposer au client de démontrer que la panne couverte existait lors de la livraison.

Les frais de transport assuré aller-retour sont pris en charge par MATIAS lorsqu’une intervention est couverte.

10.3 Exclusions

Sont exclus de cette seule garantie commerciale :

• L’étanchéité et les dommages liés à une infiltration d’eau ou d’humidité.
• La casse et les dommages accidentels, notamment consécutifs à un choc ou une chute.
• Les dommages ou dysfonctionnements causés par une intervention, une réparation ou une modification réalisée par un tiers non mandaté par MATIAS.

Une intervention d’un tiers sans lien avec la panne invoquée ne justifie pas, à elle seule, le rejet de la demande.

Ces exclusions ne permettent pas d’écarter une garantie légale applicable, notamment lorsque le bien ne présente pas une caractéristique expressément annoncée lors de la vente.

10.4 Mise en œuvre

Le client contacte contact@matiasaix.com, en indiquant la référence de sa commande, la montre concernée et le dysfonctionnement constaté.

MATIAS communique les instructions et organise le transport assuré si un examen est nécessaire. Le client est invité à ne pas faire réaliser de réparation avant cet examen.

MATIAS informe le client du diagnostic et du délai prévisible d’intervention. Aucune réparation payante non couverte n’est réalisée sans accord préalable sur un devis.

Toute période d’immobilisation pour une remise en état couverte suspend la durée de garantie restant à courir, conformément à l’article L. 217-28 du Code de la consommation. Légifrance

Le présent contrat de garantie commerciale est remis au consommateur sur un support durable au plus tard lors de la livraison.

11. Dispositions propres aux clients professionnels

Le client professionnel doit renseigner les informations nécessaires à l’établissement de sa facture, notamment sa dénomination, son adresse et ses identifiants professionnels.

Les prix applicables sont ceux affichés ou ceux figurant dans une offre écrite acceptée. Aucune remise ni aucun escompte n’est automatique ; les éventuelles réductions sont précisées dans l’offre ou la commande.

Le paiement est intégral avant livraison, sauf accord écrit particulier.

En cas de retard sur une somme exigible, des pénalités courent de plein droit à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs. entreprendre.service-public.gouv.fr

Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit contractuel de retour pour changement d’avis ni de la garantie commerciale MATIAS de deux ans.

Cette exclusion ne supprime ni l’obligation de délivrance conforme, ni la garantie des vices cachés applicable, ni les autres droits impératifs dont pourrait bénéficier l’acheteur.

La médiation de la consommation est réservée aux litiges impliquant un consommateur.

12. Propriété du bien

La montre reste la propriété de MATIAS COMPANY jusqu’au paiement intégral du prix.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques prévues à l’article 7 et ne limite pas les droits légaux du consommateur.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à :

MATIAS COMPANY
7 rue Frédéric Mistral, 13100 Aix-en-Provence, France
contact@matiasaix.com

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site : www.cm2c.net
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative et n’empêche pas de saisir un tribunal. www.cm2c.net

14. Données personnelles et conservation du contrat

Les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons et demandes de service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Les documents contractuels sont conservés pendant les durées légales applicables. Pour les contrats électroniques conclus avec un consommateur d’un montant au moins égal au seuil légal de 120 €, MATIAS assure leur conservation pendant dix ans selon les modalités légales et en permet l’accès sur demande à contact@matiasaix.com.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé le prévoient.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur de saisir exclusivement les tribunaux d’Aix-en-Provence.

L’invalidité éventuelle d’une disposition n’affecte pas les autres stipulations lorsqu’elles peuvent continuer à s’appliquer.